Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS940 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
À l’alinéa 50, substituer à la date :
« 31 mars 2024 »
la date :
« 30 juin 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD. Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.