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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS932 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
« Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne et formule, le cas échéant, des propositions en vue de faire progresser de deux ans l'espérance de vie sans incapacité des français à échéance 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à faire de l'espérance de vie en bonne santé ou sans incapacité un objectif prioritaire de santé publique. A cette fin, l'amendement prévoit qu'un rapport soit remis annuellement par le Gouvernement au Parlement. Ce dernier disposera notamment de comparaisons à l'échelle européenne et de propositions en vue d'atteindre à horizon 2030 une augmentation de deux ans de l'espérance de vie en bonne santé de la population.
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