Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires au développement des structures de soins pluridisciplinaires adaptées aux 12-25 ans. Exposé sommaire : Cet amendement rapport reprend une préconisation formulée par...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à l’ouverture aux droits à la protection universelle maladie pour les mineurs non accompagnés dès leur présentation à l’accueil provisoire d’urgence. Exposé sommaire...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers », Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le con...

Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soi...

Insérer un article ainsi rédigé : Le V de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit : « Après les mots « en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret » il est ajouté « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un finance...

L’article L162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont restitués aux établissements de santé, avant la fin d...

"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux et les raisons du non-recours des aidants familiaux à l'allocation journalière de proche aidant (APJA) et, le cas échéant, formule des propositions afin d'améliorer l'accès à ce dispositif. Dans ce cadre, le ra...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité Française et la FEHAP, vise à corriger les inégalités de tr...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre ...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendr...

Après la première occurrence du mot : « rendu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « suffisant ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Il est proposé de soustr...

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour le...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport évaluant précisément le reste à charge, particulièrement au niveau des franchises et des participations forfaitaires, pour les personnes reconnues en situation d'affection de longue durée (ALD). Exposé sommaire : ...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publicatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions dé...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. » Exposé sommaire : Selon la...