Amendement N° 499 (Irrecevable)

Cet amendement rapport reprend une préconisation formulée par Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières. Les mineurs non accompagnés sont un public particulièrement vulnérable, fragilisé à chaque étape de leur parcours de vie et de migration.

Les MNA proviennent souvent de pays à forte endémie, ce qui constitue une des causes de leurs départs. Le parcours migratoire est en soi poly-traumatique, ces enfants sont exposés à l’exploitation, la traite, la violence et plus globalement à l’absence de satisfaction de leurs besoins essentiels, à l’angoisse, la peur… Une fois arrivés en France, le climat de suspicion qui règne sur eux, les entorses aux droits qui peuvent parfois mener à leur enfermement administratif et les refus de minorité abusifs continuent de précariser ces jeunes et d’altérer leur santé physique et psychique.

Pourtant, les associations estiment que plus de la moitié d’entre eux nécessitent une prise en charge urgente ou assez urgente à leur arrivée.

L’accès aux soins leur est rendu difficile par des caractéristiques inhérentes à leur identité ainsi que par des manquements de l’Etat en matière d’accueil. On compte ainsi l’absence de représentants légaux et d’interprètes, les délais d’attente, la méconnaissance de leurs profils par les professionnels de santé… Plus encore, le droit en matière de santé n’est pas adapté à eux, l’Etat français pêche à garantir ce droit fondamental. En effet, en l’état des choses seules l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse sont habilitées à solliciter la C2S pour ces jeunes, et l’Aide Médicale d’Etat suppose trois mois de résidence continue en France.

C’est en partant de ces constats, que MSF et MDM recommandent que les conditions d’ouverture des droits à la Protection Universelle Maladie (PUMa, articles L.10-1 à 160-7, Code de la sécurité sociale), qui garantit un droit à la prise en charge des frais de santé, soient étendues aux MNA dès qu’ils se présentent à l’accueil provisoire d’urgence, c’est-à-dire à leur arrivée sur le territoire.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette ouverture des droits à la santé dès l’arrivée sur le territoire pour ces jeunes est une condition inhérente à une politique d’accueil digne. C’est aussi une exigence au regard de la prévention en matière de santé pour l’ensemble de la population: la prise en charge rapide de ces maladies permet d’éviter leur propagation et autres conséquences néfastes qu’elles pourraient engendrer, c’est un outil de prévention et de cohésion sociale tout autant qu’une mesure d’accès aux droits.

Ils invitent alors le gouvernement à réfléchir à cette question, et à produire un rapport en estimant les coûts afin d’amorcer ce travail. Tel est l’objet de cet amendement.