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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1757 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité Française et la FEHAP, vise à corriger les inégalités de traitement entre les acteurs du service public hospitalier. A cette fin , l'amendement prévoit de viser spécifiquement, parmi les missions de service public introduites dans cet article, celles réalisées par le secteur public comme privé.
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