Amendement N° AS1995 (Irrecevable)

Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant.

Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, à hauteur de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la Sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020, la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Selon notamment les observations de l'UNAF, le recours à l'AJPA reste très faible aujourd’hui et une des modalités d’améliorer son recours pourrait être de porter le nombre de jours indemnisés par l’AJPA au nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L 3142-19 du code du travail, soit un an sur l’ensemble de la carrière.

La demande de rapport formulée par cet amendement vise ainsi à évaluer finement le taux et les raisons de non-recours à l'AJPA et à disposer de propositions, dont celle de cet alignement entre l'AJPA et le congé de proche aidant en termes de jours indemnisés, pour favoriser un meilleur recours à ce dispositif.