Amendement N° AS1921 (Irrecevable)

Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :

« Art. L. 233-1-A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l'autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l'Etat et des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, les organisations syndicales et patronales, les organismes et personnalités qualifiés afin de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de prévention de la perte d'autonomie et de soutien à l'autonomie. Les conclusions de cette conférence peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée Nationale et au Sénat afin d'éclairer utilement l'élaboration du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un décret fixe les modalités d'application du présent article."