Plein emploi
(Explications de vote)

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « dans le cadre du service public de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures d’accompagnement du demandeur d’emploi s’inscriront dans le cadre du service public de l’emploi ainsi que le précise l’actuel projet personnalisé ...

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...

Après l’alinéa 47, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail. « La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travai...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 : « de contraintes liées à la vie familiale telles notamment que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères motivant...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et signe » les mots : « conjointement avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagements réciproques et librement débattu ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de réciprocité et d’élaboration conjointe,...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et à ses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et qui ne peut être inférieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir un délai réaliste avant que ne s’effectue une dérogation du département vers Pôle emploi du suivi d’un allocataire du RSA. La durée minimale de trois mois correspond à la durée actuellement constatée ...

Après le mot : « engagement », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « avec l’accord du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner une révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi à l’accord du demandeur d’emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur l’évolution des missions de Pôle emploi. Ces dernières sont très largement amplifiées et transforment en profondeur le rôle de Pôle emploi. En effet, Pôle emploi devra désormais assumer des missions d’animation du réseau, de production d’indicateurs de suivi et d’évaluat...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de la Commission consistent ...

Après le mot : « emploi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans le code du travail des mentions, extrêmement infantilisantes, d’ « assiduité » et de « participation active » pour qualifier « l’engagement » des demandeurs d’emploi.

Après la deuxième occurrence dela référence : « L. 5311‑8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et après au moins trois rappels ». Exposé sommaire : La politique du chiffre mené par le Gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, soit en les obligeant à accepter un emploi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 10 évacue bien rapidement la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. De fait, même s’il est vrai que des parents, et notamment des femmes, doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle par manque de modes de garde ou en raison de leurs coûts, l’accuei...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association des régions de France, vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociation entre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, sur le financement et l’org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les dispositions relatives à l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement recentre le financement de ces formations sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits «...

À l’alinéa 58, supprimer les mots : « des résultats constatés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer les conférences de financeurs sur les seules priorités en matière de retour à l'emploi et non au regard d'une logique de résultats.

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « tard » le mot : « tôt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Comité national France travail, dont la mise en place est prévue par le présent projet de loi au 1^er janvier 2024 de jouer pleinement son rôle en examinant les conditions de possibilité de mise...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Il n’est pas possible une nouvelle fois de légiférer par ordonnance pour décider du destin de...

À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inventaire des lieux d'accueil doit également évaluer leur accessibilité financière et géographique.