Plein emploi
(Explications de vote)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 durcit considérablement le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA et réduit leurs possibilité de défense ou de contestation. Ceci dans un contexte où le manque de conseillers pour accompagner les bénéficiaires du RSA est connu sans que le présent projet de loi ne garant...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la recommandation n°10...

À l’alinéa 78, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées. Ce délai permettra au Gouvernement de se rendre compte avec cer...

À l’alinéa 32, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en limitant le recours aux seuls organismes référents à but non-lucratif.

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « déterminés conjointement avec l’organisme référent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise dans un premier temps à supprimer les notions d’assiduité et de participation active qui ne font l’objet d’aucune définition claire et qui infantilisent les demandeurs d’emploi. Il v...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° A L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par a...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compt...

Supprimer les alinéas 28 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui visent à réformer le régime des sanctions à l’égard des allocataires du RSA. Bien loin de consister en un régime de sanctions « plus progressif, plus juste et plus effectif » selon les mots du Gouvernement, le projet de loi dur...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la transmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales », c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent à l’élargir à l’ensemble des « organismes de sécurité sociale ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « avec l’accord du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer étroitement le demandeur d’emploi à l’actualisation du contrat d’engagement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. » Exposé sommaire : Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oe...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France travail.

Supprimer les alinéas 13 à 24 Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 24 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi pour le compte du réseau France travail. Outre l'étendue de ces nouvelles missions qui semblent diluer le rôle de Pôle emploi au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini à l'artic...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 5 prévoit de supprimer la transmission du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Or ce dernier, conformément aux missions qui lui sont attribuées à l'article l.6123-1 du code du travail, est cha...

À l’alinéa 11, après le mot : » « emploi », insérer les mots : « , notamment le montant de la prise en charge par l’organisme référent des frais de déplacement, de garde d’enfant ou de toute autre dépense engendrée par les obligations du demandeur d’emploi, ». Exposé sommaire : Le droit au RSA, tel que pensé lors de sa création, ne doit fa...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » la phrase : « Il ne peut contraindre un demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. » Exposé sommair...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés, à statut aussi bien public que privé, dans le repérage, la remobilisation et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi ou sans lien avec les « acteurs institutionnels de l’insertion sociale et p...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l’article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l’allocation, sa suppression...