Plein emploi
(Explications de vote)

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « niveau de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « salaire attendu » au lieu de celle de « niveau de salaire attendu » introduite dans ce texte pour définir l’offre raisonnable d’emploi.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « privé » , sont insérés les mots : « à but non lucratif » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accompagnement des jeunes bénéficiaires du contrat d’engagement jeune s’effectue par des org...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organis...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être m...

I. – Au début de l’alinéa 40, supprimer le mot : « obligatoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet alinéa 40 prévoit que les dépenses résultant des nouvelles compétences attribuées aux communes seront compensées sauf pour les communes de moins de 3500 habitants qui n’au...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes invalides et bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, d'une inscription automatique sur les listes de demandeurs d'emploi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après délibération du comité national France travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Comité national France travail, dont la mise en place est prévue par le présent projet de loi au 1^er janvier 2024 de jouer pleinement son rôle en examinant les co...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « des qualifications, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels et de compétences ». Or, il ne s’agit nullement de notions équivalentes et dont la substitution entraîne des conséquenc...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail.

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots « au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « au plus tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les pl...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins ...

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « logement, », insérer les mots : « à sa mobilité, à sa situation familiale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser les situations relevant prioritairement d’un accompagnement social. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi que les difficultés liées à la mobilité...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement, » , insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les difficultés liées à la mobilité, inégale selon les territoires, dans les « difficultés particulières » devant être prises en compte dans l’orientation d’un demandeur d’emploi.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le conseil départemental délègue l’orientation et l’accompagnement de l’allocataire à Pôle emploi ainsi que la possibilité d’un suivi automatique par Pôle emploi en cas de décision tardive du Conseil départemental. Ces possibilités remettent en effet e...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « durée » le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi ici visé. Ce n’est pourtant pas anodin car une politique du plein emploi ne porte pas la même vision de la société selon la nature des emplois qu’elle sous-tend. Ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les dispositions relatives à l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement recentre le financement de ces formations sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'inscription automatique et généralisée sur la liste des demandeurs d'emploi dénature la qualité de demandeur d'emploi, rompt avec l'exigence d'un accompagnement individualisé, global et durable de chaque demandeur d'emploi et instaure une confusion entre l'allocation chômage et le revenu de solidarit...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de favoriser la valorisation de leur expérience plutôt que leur diplôme, de favoriser leur inclusion dans un emp...