Plein emploi
(Explications de vote)

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement constaté à leurs obligations, un rendez-vous auprès de...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi contrevient à la nature même du RSA. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alin...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organis...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être m...

I. – Au début de l’alinéa 40, supprimer le mot : « obligatoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet alinéa 40 prévoit que les dépenses résultant des nouvelles compétences attribuées aux communes seront compensées sauf pour les communes de moins de 3500 habitants qui n’au...

Après la référence : « L. 5311‑7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « ont voix consultative, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 4° à 5° du I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l’organisme référent.

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « des qualifications, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels et de compétences ». Or, il ne s’agit nullement de notions équivalentes et dont la substitution entraîne des conséquenc...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail.

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots « au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « au plus tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les pl...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Comité national France travail un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un certain nombre de questions quant à la mise en place du réseau France travail. Globalement, France travail ressemble fortement à une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi via un guichet unique (Pôle emploi) et une gouvernance extrêmement...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement, » , insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les difficultés liées à la mobilité, inégale selon les territoires, dans les « difficultés particulières » devant être prises en compte dans l’orientation d’un demandeur d’emploi.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le conseil départemental délègue l’orientation et l’accompagnement de l’allocataire à Pôle emploi ainsi que la possibilité d’un suivi automatique par Pôle emploi en cas de décision tardive du Conseil départemental. Ces possibilités remettent en effet e...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « durée » le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi ici visé. Ce n’est pourtant pas anodin car une politique du plein emploi ne porte pas la même vision de la société selon la nature des emplois qu’elle sous-tend. Ains...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures imposée aux demandeurs d’emploi.

Après le mot : « précise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif de réaliser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi exigés auprès du demandeur d’emploi, des actions de recherche d’emploi ente...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de favoriser la valorisation de leur expérience plutôt que leur diplôme, de favoriser leur inclusion dans un emp...