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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS844 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »
la phrase :
« Il ne peut contraindre un demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité.
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