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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS865 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à offrir une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d'un accès physique.
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