Amendement N° AS953 (Rejeté)

L'alinéa 33 de l'article 5 prévoit de supprimer la transmission du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Or ce dernier, conformément aux missions qui lui sont attribuées à l'article l.6123-1 du code du travail, est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue; d'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d'une stratégie nationale coordonnée en matière d'orientation, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'insertion, d'emploi et de maintien dans l'emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ; et également de contribuer au débat public sur l'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi.

Ainsi, alors même qu'est examiné un projet de loi modifiant considérablement le service public de l'emploi, il apparaît inconcevable que que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ne dispose plus du rapport du médiateur de Pôle emploi sauf à vouloir remettre radicalement en cause le rôle et les missions du Conseil.