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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS7004 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : AS6663 AS1262 1111 13396 18387 18444 )

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 8

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cette disposition consiste à retarder de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression d’une telle disposition.

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