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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7046 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Un an après l’application du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer. »
Exposé sommaire :
Les cosignataires soulignent que l’étude d’impact anticipe un taux de recours à la mesure de seulement 10 %, ce qui est très faible. Parmi les facteurs expliquant ce chiffre, la difficulté de retrouver les pièces justificatives est mis en avant. Il ne peut être satisfaisant de prendre acte d’un non recours à un nouveau droit aussi important sans entamer un travail pour le faire diminuer. C’est le sens d’un tel rapport.
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