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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6956 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 12172 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – Supprimer l’alinéa 42.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels des instituts médico-légal
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