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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 311 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 1er HA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Exposé sommaire :
La création de droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires, est déjà existante d'un point de vue réglementaire. Le présent amendement vise à renforcer cette disposition en l'inscrivant dans la loi.
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