Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 305 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Exposé sommaire :
L'article 1er D prévoit que
"Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 434-12"
Le texte initial du Sénat introduisant cette disposition prévoyait que, en l’absence d’avis rendu dans ce délai, l'avis du Maire est réputé défavorable.
La commission est préféré considérer qu'à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat.
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