Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, tout en validant l’extension des prérogatives des assistants d’enquête proposée par l’amendement n° 1337,...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à g...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au a du 2° de l’article L. 742‑5, les mots : « du 9° de l’article L. 611‑3 ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au demandeur lorsqu’elles constatent que celui-ci », les mots : « lorsqu’elles constatent que le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre », les mots : « durée du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la totalité de cette durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas », les mots : « Sauf si la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ou si l’intéressé est ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « Sous réserve de menace grave à l’ord...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sous le couvert », les mots : « en étant titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Peut ne pas être renouvelé ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « peut ne pas être renouvelé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et particulièrement à des droits et libertés d’autrui ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la présomption de gravité de l'atteinte aux principes de la République définis à l'article 13.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « relevé des empreintes digitales et de prise », les mots : « prise d’empreintes digitales et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « dûment », II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans remplir », les mots : « et ne remplissant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir le V de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : « V. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots :« les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 », sont remplacés par les mots :« l’article 131‑30‑2 ». » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux coordinations légistiques nécessaires, compte tenu de l'abr...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 744‑15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « des mineurs et » sont supprimés ; 2° Les mots : « , des majeurs » sont remplacés par les mots : « des intéressés ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination tire les co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin de la seconde phrase du même article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

À l’alinéa 14, supprimer la référence : « L. 732‑4, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est d’ordre technique. Il apporte une clarification rédactionnelle. En effet, aux fins de déterminer les modalités d’assignation à résidence des demandeurs d’asile, l’alinéa 14 renvoie à différentes dispositions du titre III du livre VII du code d...

Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L. 741‑4. » Exposé sommaire : Pour assurer un...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la...

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, » » ; b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L...