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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2299 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 13
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre »,
les mots :
« durée du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la totalité de cette durée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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