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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2298 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 13
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas »,
les mots :
« Sauf si la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ou si l’intéressé est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que »,
les mots :
« Sauf si la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ou si ».
Exposé sommaire :
En plus d’aménagements d’ordre rédactionnel, le présent amendement supprime la condition de gravité de la menace pour l’ordre public que la présence de l’étranger constitue, s’agissant du retrait de la carte de séjour pluriannuelle d’un étranger ayant perdu le bénéfice de la protection subsidiaire.
En effet, si les exigences constitutionnelles imposent que la menace pour l’ordre public soit grave pour retirer une carte de résident, cette menace peut être simple s’agissant d’une carte de séjour pluriannuelle – ainsi qu’il résulte de l’article L. 432‑4 du CESEDA.
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