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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2287 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 9
Rétablir le V de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante :
« V. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots :« les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 », sont remplacés par les mots :« l’article 131‑30‑2 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède aux coordinations légistiques nécessaires, compte tenu de l'abrogation de l'article 131-30-1 du code pénal (alinéa 24 de l'article 9).
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