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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2516 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Haddad, M. Pradal, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le texte adopté en commission afin de le rapprocher des objectifs européens du Règlement NDICI, et dans une approche englobant l’intégralité des enjeux, tels que définis dans le Plan d’action conjoint de La Valette, en consacrant non seulement des moyens au renforcement de la gestion des frontières, mais également à la prévention et à la lutte contre la migration irrégulière, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, à l’accès à la protection internationale, à l’appui aux retours, aux réadmissions et aux réintégrations dignes et durables, ainsi qu’à la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière.
Comme au niveau européen, cette cible des 10% est un objectif indicatif, figurant dans les considérants du Règlement (sans portée juridique contraignante).
C’est dans le cadre de cette approche multi-dimensionnelle, et en cohérence avec les approches retenues par l’Union européenne et ses Etats membres, que cet amendement incite le Gouvernement à développer ses actions permettant de répondre utilement et efficacement aux enjeux migratoires.
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