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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2300 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 13 bis A
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au demandeur lorsqu’elles constatent que celui-ci »,
les mots :
« lorsqu’elles constatent que le demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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