Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le délai dans lequel les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procèdent à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse est décompté à partir de la date de la...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est conditionnée à » les mots : « prend en compte » Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de conserver l’objectif recherché dans cet alinéa, tout en renforçant sa cohérence avec nos autres engagements et son applicabilité. En effet, en vertu des règles comptables de l’OCDE, la notion de ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires », les mots : « coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses res...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’objectif » les mots : « la bonne mise en œuvre d’une politique » Exposé sommaire : Rédactionnel. Il paraît, en effet, peu pertinent de subordonner à un objectif - et non un résultat - la délivrance de l'aide au développement solidaire.

Le Gouvernement indique au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application de l’article L. 435‑4 du code de l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 9 000. » Exposé somma...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’ajout du Sénat supprimant la possibilité de réunificati...

Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ense...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111‑11 et L. 4221‑1 du code de la santé publique, titulaire de...

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : «, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat prévoyant la signature, par les professions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une carte de séjour « talent ». S...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du I de l’articl...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée du dispositif telle que proposée par le Gouvernement dans...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le décompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers et zones en tension. En effet, le projet de loi initial ne le prévoy...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée d’exercice de l’activité professionnelle exigée dans un métier en tension, telle qu'adoptée par le Sénat. En effet, l’amendement du rapporteur général adopté par la Commission des Lois prévoit la possibilité d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le paysage des titres de séjour et la politique de visas, par catégorie, au sein de tous les pays membres de l’Union-Européenne, leurs conditions d’octroi, leur taux de délivrance ainsi que les conditions et motifs...

Rédiger ainsi cet article « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». » Exposé sommaire : Les articles 1^er E et 1^er F introduits par le Sé...

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer les mots : « ou sur tout autre personne exerçant une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’article 1^er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le maire peut également solliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède aux vérifications mentionnées. » Exposé sommaire : L’article 1^er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressour...