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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2295 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 13
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et particulièrement à des droits et libertés d’autrui ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la présomption de gravité de l'atteinte aux principes de la République définis à l'article 13.
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