Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « observé » le mot : « portée ». Exposé sommaire : sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du recours au papier » les mots : « de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de mettre en perspective la place du papier par rapport au numérique : l’objectif est de ne conserver le papier que...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et non un carcan imposé à tous » Exposé sommaire : Ce sous-amendement gomme la référence au fait que la dématérialisation serait un « carcan », car elle n'en est pas un.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantir » le mot : « favoriser ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » les mots : « beaucoup de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « limitant par la même occasion » les mots : « ce qui limite ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et d’assistance ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer de l’amendement initial les établissements pénitentiaires, pour lesquels des visites scolaires sont inadaptées.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque cycle de » les mots : « l’établissement de la ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La seconde phrase de l’alinéa 10 autorise les délégués syndicaux appelés à exercer les fonctions d’assesseurs des pôles sociaux à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat. Les dispositions de l’article L. 1441‑23 du code du travail s’appli...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. – En conséquence, compléter cet amend...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. » Exposé sommaire : Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54. En conséque...

I. – Après la première occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répart...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Durant le mandat, en cas de vacances de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires dans les conditions du présent chapitre. » Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'amendement crée une distorsion dans la représentativité des organisations syndicales et professionnelle qui n'est pas souhaitable. E...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 212‑3‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Le sous-amendement repositionne le décret de fixa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.