Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Philippe Pradal sur ce dossier

359 amendements trouvés


11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1534 à l'amendement N° 1072 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bé...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1528 à l'amendement N° 407 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « observé » le mot : « portée ». Exposé sommaire : sous-amendement rédactionnel.

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1526 à l'amendement N° 407 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du recours au papier » les mots : « de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de mettre en perspective la place du papier par rapport au numérique : l’objectif est de ne conserver le papier que...

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1525 à l'amendement N° 950 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et non un carcan imposé à tous » Exposé sommaire : Ce sous-amendement gomme la référence au fait que la dématérialisation serait un « carcan », car elle n'en est pas un.

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1524 à l'amendement N° 472 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantir » le mot : « favoriser ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de...

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1523 à l'amendement N° 63 au texte N° 1440 - Article 1er (Irrecevable)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

10/07/2023 — Amendement N° 1514 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

07/07/2023 — Sous-Amendement N° 1508 rectifié à l'amendement N° 793 au texte N° 1440 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » les mots : « beaucoup de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « limitant par la même occasion » les mots : « ce qui limite ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et d’assistance ...

07/07/2023 — Sous-Amendement N° 1507 à l'amendement N° 1243 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer de l’amendement initial les établissements pénitentiaires, pour lesquels des visites scolaires sont inadaptées.

06/07/2023 — Sous-Amendement N° 1498 à l'amendement N° 53 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Pradal

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque cycle de » les mots : « l’établissement de la ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.

06/07/2023 — Sous-Amendement N° 1497 à l'amendement N° 56 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Pradal

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La seconde phrase de l’alinéa 10 autorise les délégués syndicaux appelés à exercer les fonctions d’assesseurs des pôles sociaux à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat. Les dispositions de l’article L. 1441‑23 du code du travail s’appli...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1495 à l'amendement N° 153 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. – En conséquence, compléter cet amend...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1491 à l'amendement N° 56 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Pradal

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1490 à l'amendement N° 53 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Pradal

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1489 à l'amendement N° 54 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Pradal

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1488 à l'amendement N° 56 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Pradal

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. » Exposé sommaire : Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54. En conséque...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1487 à l'amendement N° 53 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Pradal

I. – Après la première occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répart...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1486 à l'amendement N° 54 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Pradal

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Durant le mandat, en cas de vacances de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires dans les conditions du présent chapitre. » Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'amendement crée une distorsion dans la représentativité des organisations syndicales et professionnelle qui n'est pas souhaitable. E...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1485 à l'amendement N° 54 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Pradal

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 212‑3‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Le sous-amendement repositionne le décret de fixa...

04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1468 à l'amendement N° 666 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.