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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1497 à l'amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juillet 2023 par : M. Pradal.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La seconde phrase de l’alinéa 10 autorise les délégués syndicaux appelés à exercer les fonctions d’assesseurs des pôles sociaux à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Les dispositions de l’article L. 1441‑23 du code du travail s’appliquent aux fonctions de mandataires de listes pour les désignations prud’homales. Ces dernières dispositions sont bien justifiées dans le cadre de la procédure de désignation pour les conseils de prud’hommes qui connaissent du contentieux du droit du travail.
En revanche, il n’apparaît pas justifié que le crédit d’heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leurs fonctions dans l’entreprise soit utilisé afin d’exercer les fonctions de mandataires de liste pour les désignations des assesseurs des pôles sociaux qui ne traitent pas d’un contentieux du droit du travail.
Le sous-amendement supprime donc cette possibilité.
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