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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1508 rectifié à l'amendement N° 793 (Tombe)
Publié le 7 juillet 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« les »
les mots :
« beaucoup de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« limitant par la même occasion »
les mots :
« ce qui limite ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’assistance ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel propose notamment de ne pas considérer comme général l’illectronisme des personnes âgées.
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