Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Je vais essayer, si vous m'autorisez cette expression triviale, de remettre l'église au milieu du village. La première objection porte sur le caractère éventuellement inconstitutionnel de l'expérimentation, en tant qu'elle serait susceptible de créer une inégalité. Le Conseil d'État a rendu un avis très clair sur cette question : la Constituti...

pour le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective, autrement dit les entreprises en difficulté, madame K/Bidi ; pour l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, car on estime qu'incarnant l'intérêt général, ils n'ont pas à verser cette contribution destinée à lutter contre les recours abusifs ; pour les ent...

L'article 7 repose sur un dispositif équilibré : il permet à tout le monde de continuer à ester en justice et crée une barrière contre les recours abusifs, en rendant la demande irrecevable en cas de défaut de versement de la contribution. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Cette contribution fait-elle obstacle au recours à la justice ? C'est une question à laquelle nous avons répondu en prévoyant de larges exonérations qui favorisent l'accès du plus grand nombre aux tribunaux. Par ailleurs, si le versement de la contribution était exigé en fin de procédure, après le jugement, plutôt qu'au stade de l'introduction...

Si nous n'avons pas retenu de seuils pour les recours, c'est par souci d'efficacité : les services juridiques des très grandes entreprises savent multiplier les petits recours. Adopter votre amendement reviendrait à favoriser ce genre de pratiques beaucoup plus déstabilisatrices pour les PME que les recours portant sur des sommes élevées. Avis ...

Grâce à M. Gosselin, en commission, nous avons fixé le seuil pour les entreprises à moins de 250 salariés. Nous souhaitons par cet amendement élargir le champ de l'exonération à « toutes les personnes physiques et les personnes morales de droit privé » employant moins de 250 salariés, ce qui nous paraît moins limitatif.

Il faut certes faciliter le travail du juge, mais il faut aussi favoriser la compréhension des décisions de justice. Je suis toujours favorable à ce qu'une décision ou un jugement soient motivés. Avis défavorable. J'en profite pour évoquer un cas supplémentaire d'exonération de la contribution, dont nous n'avons pas beaucoup parlé jusqu'à prés...

Défavorable, puisque le cas visé par cet amendement est déjà réglé à la fois par la disposition visant à exonérer les PME et par celle concernant les entreprises à l'ouverture d'une procédure. S'agissant d'entreprises importantes faisant l'objet d'une procédure, les frais de recours sont inclus dans le cadre de la gestion opérée avec l'administ...

Même si l'amende civile existe déjà en effet, l'objet du présent article est de réécrire l'ensemble du cheminement qui sera appliqué au demandeur défaillant. Il est donc important de le rappeler, d'autant que cela permettra de disposer d'une source unique et donnera une meilleure lisibilité au texte. Avis défavorable.

Même si l'avis a été défavorable en commission, et à l'instar de ce qu'a fait tout à l'heure le rapporteur Balanant, je donnerai un avis favorable à votre souhait de substituer aux mots « Six mois au moins » les mots « Au moins six mois ».