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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1495 à l'amendement N° 153 (Adopté)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 114 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« b) Au cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
« 2° À l’article 114‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« 3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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