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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1487 à l'amendement N° 53 (Tombe)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot :
« représentatives »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répartition des sièges de conseillers prud'hommes et non la représentativité nationale interprofessionnelle.
Par ailleurs, il contient une mesure de coordination : l’alinéa 6 de l’amendement procède au renvoi au décret en Conseil d’État pour la totalité du chapitre, qui inclut l’article 218‑3. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir à cet article le même renvoi au décret en Conseil d’État.
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