Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

I. – Substituer aux alinéas 320 à 324 les sept alinéas suivants : « Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre...

À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot : « actes », insérer les mots : « de harcèlement scolaire et ». Exposé sommaire : À l’initiative de Mme Clara Chassaniol, la commission des Lois a enrichi le rapport annexé pour inscrire, parmi les priorités de la justice pénale, la prévention et la répression du cyberharcèlement. Le prés...

À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot : « également », insérer les mots : « parmi ces priorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 348, substituer aux mots : « mais également », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l’alinéa 348, substituer aux mots : « dédié par », les mots : « à la justice restaurative dans chaque » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 348, supprimer les mots : « À ce titre, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « entreprises » ; les mots : « personnes physiques et les personnes morales de droit privé ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission exonère de la contribution pour la justice économique les entreprises - personnes physiques ou morales - employ...

À l’intitulé du chapitre II, supprimer le mot : « réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé du titre V, supprimer le mot : « réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « il est procédé au remboursement de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est remboursée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : « b ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une coordination.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « législatives ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (l'ordonnance intervenant dans le domaine de loi, il est redondant de préciser dans le champ de l'habilitation que celle-ci concerne des règles et mesures législatives).

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑5-1. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65. Exposé sommai...

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots : « Celle-ci » les mots : « La procédure de saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « accompli » le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « assurer l’organisation de » ; le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, devant le tribunal des affaires économiques, les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. » Exposé sommaire : Comme l’étude d’impact et le rapport annexé l’expliquent, ...