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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1486 à l'amendement N° 54 (Tombe)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Durant le mandat, en cas de vacances de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires dans les conditions du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 8 de l'amendement crée une distorsion dans la représentativité des organisations syndicales et professionnelle qui n'est pas souhaitable.
En revanche, il importe de prévoir la possibilité de désignations complémentaires en cours de mandat. L'alinéa 8 est rédigé afin de le permettre.
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