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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1488 à l'amendement N° 56 (Tombe)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 10 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. »
Exposé sommaire :
Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54.
En conséquence, ces désignations ne devraient pas apparaître à l'article L. 218-4-1 traité par cet amendement n° 56. C'est pourquoi le présent sous-amendement supprime cette référence.
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