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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Sous-Amendement N° 1498 à l'amendement N° 53 (Retiré avant séance)

Publié le 6 juillet 2023 par : M. Pradal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Après l'article 10

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« chaque cycle de »

les mots :

« l’établissement de la ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.

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