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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1485 à l'amendement N° 54 (Tombe)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 212‑3‑1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Le sous-amendement repositionne le décret de fixation du nombre d’assesseurs par collège au sein de l’article L. 218‑3 du code de l'organisation judiciaire.
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