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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1524 à l'amendement N° 472 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantir »
le mot :
« favoriser ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de certaines formes imposées.
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