Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

À la première phrase de l’alinéa 170, substituer aux mots : « portés par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative nécessitée », les mots : « relevant du domaine de la loi rendue nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « technique » le mot : « électronique » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le prévenu ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 305, après le mot : « stabilité », insérer les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « pérenne » les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après les mots : « oeuvre ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » le mot : « représente ». Exposé sommaire : rédactionnel

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 99 : « répond à un réel besoin et est maintenu. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans cette position », les mots : « En position de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « des conseils de l’ordre en activité ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ». Exposé sommaire : L’article L. 3172‑2 du code du travail prévoit que « les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contr...

À la dernière phrase de l’alinéa 333, substituer aux mots : « l’issue » les mots : « leur issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2, 3, 4 et 14, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « commence à courir à », les mots : « ne court qu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le caractère expérimental est déjà exprimé au I de l'article).

À la première phrase de l’alinéa 3, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants. L’extens...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant : « Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation ...