Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Après avoir longuement évoqué le sujet des agriculteurs tout à l'heure, nous abordons le deuxième sujet important de l'article 6, celui des associations. Nous avons adopté, à l'initiative des rapporteurs, des amendements identiques visant à exclure du champ de compétences du TAE un certain nombre d'associations. Reste le sujet des fondations et...

Je m'associe bien sûr aux propos que vous avez tenus quant aux difficultés psychologiques que peut susciter une procédure collective dans le monde agricole. Mon avis sur l'amendement est néanmoins défavorable. D'abord, l'agriculteur ne sera pas seul pour statuer : il sera accompagné d'autres juges non professionnels, qui l'aideront à prendre en...

Ce nouvel amendement des rapporteurs du texte vise à répondre à une question soulevée sur différents bancs : il propose d'assouplir les conditions d'accompagnement des entreprises qui iront devant le TAE, en supprimant notamment l'obligation du recours au ministère d'avocats dans un certain nombre de cas. Cela permettra aux entreprises agricole...

L'amendement n° 1344 me paraît satisfait ; l'amendement n° 1345 me paraît impossible à satisfaire, dans la mesure où il est impossible de conduire une étude objective sur des jugements jugés impartiaux. J'émets donc un avis défavorable pour chacun de ces deux amendements.

Je voudrais d'abord rappeler le cadre dans lequel nous nous situons : celui d'une expérimentation. Elle sera limitée à neuf à douze tribunaux de commerce, qui deviendront des tribunaux des activités économiques. Il s'agit d'observer si l'expérience permet d'obtenir des résultats, ce qu'empêcheraient ces amendements de suppression s'ils étaient ...

Ces amendements visent à revenir à la mouture initiale qui avait été soumise à l'étude d'impact, à l'avis du Conseil d'État et au Conseil des ministres, mais qui n'a pas été acceptée par le Sénat. Comme je l'avais dit lors de notre première réunion sur ce texte, la proposition était intéressante mais elle nécessitait – M. le garde des sceaux no...

Cet amendement déposé par l'ensemble des rapporteurs vise à organiser la présence d'un représentant du monde agricole au sein de la formation de jugement du TAE, dans le but d'assurer une représentation institutionnelle du monde agricole. Le premier président de la cour d'appel procédera à cette désignation sur une liste arrêtée avec le préside...

Je serai bref, car nous avons déjà exposé les arguments. Je rappelle d'abord qu'un président de tribunal de commerce reçoit une formation – je rends ici de nouveau hommage à Mme Untermaier. N'imaginons pas qu'il s'agit d'un simple commerçant qui a décidé de se proclamer juge pour pouvoir juger ses pairs. Les présidents de tribunaux de commerce ...

Je reprendrai l'argumentaire de M. le garde des sceaux : il faut estimer correctement le rapport entre les bénéfices et les risques de cette expérimentation au profit des agriculteurs. Grâce aux tribunaux des activités économiques, ceux-ci auront accès à de nombreux dispositifs permettant d'améliorer l'accompagnement des entreprises agricoles. ...

N'imaginons pas que dans un tribunal de commerce ou dans ce futur tribunal des activités économiques, quelqu'un puisse se comporter n'importe comment. Il y a des échanges et une forme de vigilance collective ; en général, cela fonctionne. Il ne vous a pas échappé que nous n'avons pas souhaité que la désignation de ces magistrats non professionn...

Il a été déposé de manière collégiale par les rapporteurs. Les associations entrent dans le champ de compétence du futur tribunal des activités économiques. Il nous est apparu qu'intégrer l'ensemble des associations à cette compétence pouvait présenter des risques. L'amendement vise donc à exclure de la compétence du TAE les syndicats de salari...

Je le retire, madame la présidente, car la rédaction de l'alinéa 6 qui vient d'être adoptée rend sans objet cet amendement rédactionnel.

Nous avons réduit le risque de méconnaissance en adoptant les amendements identiques n° 517 et 852, qui prévoient que la formation de jugement comprend un représentant du monde agricole, désigné par ce monde même et présenté par le premier président de la cour d'appel. Quant au risque de partialité, il ne doit pas donner lieu à un procès d'inte...