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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL850 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2, décider de la continuation de l’enquête »
les mots :
« décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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