Plein emploi
(Article 7)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsque le contrat de mission, d’une durée minimale d’un mois, est conclu en application de l’article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : L’article L. 1251‑7 du code du travail ajoute d’autres cas de recours à l’intérim à ceux listés à l’article L. 1251‑6. Parmi ces nouveaux cas de recours figure ...

I. – L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence prévu à l’article L. 1251‑36 n’est pas applicable. » II. – En conséquence, le dernier alinéa du I de l’article 79 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par une phrase ...

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « engagées dans un p...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès au travail et pa...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du présent code ou leurs représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment des représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique t...

L’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne contrevient pas à l’exercice indépendant des activités mentionnées à l’article L. 311‑3. » Exposé sommaire : Chaque année plusieurs milliers de professionnels font le choix de l’...

La section 4 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 613‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 613‑11‑1. – Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7. Les modalités d’application et le...

Après le premier alinéa de l’article L. 1252‑2 du code du travail, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Par dérogation aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est ainsi modifié : « La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa est déterminée par décret. L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 15 % du montant de la contribution annuelle calculée en appli...

Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche peuvent être déd...

La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi rédigé : « B. – L’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités déterminées par décret. Ce décret fixe, d’une part, les modalités d...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : L’application de cet alinéa 38 pourrait venir pénaliser des territoires vertueux caractérisés par un niveau élevé d’offre d’accueil du jeune enfant. Une telle disposition pourrait être parfois injuste, car un tel niveau d’offre n’est pas le fruit du hasard mais s’obtient dans certains territoires par ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les communes ». Exposé sommaire : Les communes ont parfois connaissance de personnes très éloignées de l’emploi. L’objet de cet amendement est donc de préciser que les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi mettront en oeuvre leur...

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les intercommunalités sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. » Exposé sommaire : En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît utile de prévoir la participation aux instances départementales et régionales de représenta...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « et de coordonner » les mots : « , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de se doter d’une stratégie nationale en matière d’emploi, il est essentiel de l’adapter aux réalités de chaque échelle territoriale : régionale, ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État ne peu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec ...