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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 487 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Juvin.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
L’application de cet alinéa 38 pourrait venir pénaliser des territoires vertueux caractérisés par un niveau élevé d’offre d’accueil du jeune enfant.
Une telle disposition pourrait être parfois injuste, car un tel niveau d’offre n’est pas le fruit du hasard mais s’obtient dans certains territoires par l’engagement fort des familles et des collectivités territoriales.
En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer l’alinéa 32.
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