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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 562 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 8
Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche peuvent être déduits du montant de la contribution annuelle mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Les associations engagées dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sont menacées par le resserrement des dépenses déductibles prévu à compter du 31 décembre 2024.
Le présent amendement vise à pérenniser l’implication des entreprises auprès des jeunes et des acteurs de terrain en prévoyant que leurs dépenses d’adhésion ou de convention avec les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées fassent durablement partie des dépenses déductibles.
Pérenniser ces dépenses permet de soutenir l’accompagnement des jeunes en situation de handicap et les associations qui œuvrent véritablement pour leur insertion professionnelle, tout en prévenant le risque de désengagement des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Ce mécanisme, qui n’induit pas de coût supplémentaire pour les finances publiques, vient aussi accompagner la mise en place de France Travail qui bénéficiera de l’appui de ces associations et organismes, dont l’engagement aux côtés des jeunes en situation de handicap est reconnu.
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