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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 559 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 8
La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi rédigé :
« B. – L’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités déterminées par décret. Ce décret fixe, d’une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l’effectif de travailleurs handicapés de l’entreprise assujettie et, d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution. »
Exposé sommaire :
Les associations engagées dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap fonctionnent grâce à des cotisations relevant de la catégorie des dépenses déductibles. Le caractère provisoire de celles-ci, jusqu’au 31 décembre 2024, fragilise le développement du secteur associatif, la prise en charge des jeunes en situation de handicap, ainsi que la complémentarité avec la politique RH des entreprises.
Le présent amendement vise à supprimer le caractère transitoire des dépenses déductibles, dont certaines ne peuvent être incluses qu’entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
Si le choix du caractère transitoire des dépenses déductibles avait été fait lors de l’examen de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, il convient désormais de pérenniser les liens construits entre les structures associatives et les entreprises.
Cette modification devra s’accompagner d’une révision de l’article D5212-23 du Code du travail ainsi que du décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés pour actualiser la liste des dépenses pouvant être déduites en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes travailleurs en situation de handicap.
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