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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Juvin.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« et les présidents des conseils départementaux concernés »
les mots :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’État de consulter les maires concernés avant de les créer. Il prévoit également que le comité ne pourra être créé avant que le représentant de l’État n’ait obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés.
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