Plein emploi
(Article 7)

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° . » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après ...

Après l’alinéa 52, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales, le revenu de solidarité active ne peut être versé aux personnes séjournant à l’étranger pour une durée supérieure à 45 jours par année civile. En conséquence, le contrat d’eng...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Par décision de son assemblée délibérante, le conseil départemental peut fixer la durée au-delà de laquelle les sommes retenues ne sont pas reversées à une durée inférieure à trois mois, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un mois ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise...

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots : « et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, » les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel, » ; II. – En conséquen...

I. – À l’alinéa 49 substituer aux mots : « et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, » les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel, ». II. – En conséquence...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1251‑36, aucun délai de carence n’est applicable : « 1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le m...

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1251‑36, aucun délai de carence n’est applicable : « 1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d’accompagnement ; « 2° En cas d’embauche du salarié à l’issue de so...

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après l...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, qui prend en compte le renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le tem...

Un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1^er de la présente loi est publié chaque année par le Gouvernement, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, pour chaque département. Il s’attache également à proposer des pistes ...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la transformation du service...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Chaque collectivité a son rôle à jouer au niveau de son territoire. Toutefois, il faut prévoir un plus grand t...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « et de coordonner » les mots : « , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de se doter d’une stratégie nationale en matière d’emploi, il est essentiel de l’adapter aux réalités de chaque échelle territoriale : régionale, ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclue...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut être nulle ». Exposé sommaire : S'il convient d'adapter aux situations individuelles l'obligation d'une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, ce présent amendement de repli précise que la durée d'activité ne peut pas être nulle.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article 4 de ce projet de loi, la création réseau France travail est proposé avec la défin...

I. – Supprimer les alinéas 30 à 34. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 2° D’élaborer les missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « de la charte de coopération » les mots : « du respect des missions qui l...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « élaborent et mettent » les mots : « peuvent élaborer et mettre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de déve...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, le revenu de solidarité active ne peut être versé sur un com...