Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installat...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il est versé aux établissements publics de coopérat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « ainsi que sur les zones à vocation touristique des sites et sols pollués à la condition pour le pétitionnaire de mettre en place un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. » Expo...

Dans les dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés dont le siège social se situe en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte transmettent au préfet du département, une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de deux kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la seconde p...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés au 1° du II sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Si la Fran...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des montants versés par les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article au titre du versement forfaitaire annuel est réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées des installations de prod...

Substituer à l’alinéa 9 les sept alinéas suivants : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme d’un même ressort régional se réunissent en conférence des schémas de cohérence territoriale. « La conférence des schéma...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la pro...

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur la compensation des pertes de recettes résultant de la transition énergétique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte. Exposé sommaire : La loi ...

I. – L’alinéa 14 de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Bien que le projet de loi prévoit dans son article 11 decies ...

I. – Après le dernier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans une zone non inter...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la seconde p...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre assure la planification énergétique, facilite l’accélération de la production d’énergies renouvelables et favorise l’émergence de nouvelles filières de pro...

Avant l’alinéa 1^er, insérer l'alinéa suivant : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , et les potentiels énergétiques régionaux déjà installés ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience a prévu la mise en place d’objectifs régionaux de développement ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale » Exposé sommaire : L’agrivoltaïsme, dans le cadre des projets de développement de l’énergie solaire, permet de coupler les cult...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111‑27. – Les ouvrages de production d’énergie ...

Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le nombre : « 20,42 » est remplacé par le nombre : « 22,42 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilo...