Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installat...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national, y compris aux territoires d’outre-mer, pour toutes les énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables notamment l’énergie géothermique. »’ Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à souligner q...

Dans les dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés dont le siège social se situe en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte transmettent au préfet du département, une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre poursuit l’objectif d’atteindre l’autonomie énergétique, privilégie les énergies renouvelables produites localement et renforce le maillage territorial du rése...

I. – Après la référence : « L. 333‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « « établissent une décote sur la facture de leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’ali...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des montants versés par les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article au titre de ce versement est réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les Zones Non Interconnectées (ZNI), la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instaure des Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE) spécifiques. Celles-ci sont complémentaires de la PPE nationale, mais peuvent différer en termes d’obj...

I. – L’alinéa 14 de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones non interconnectées, le versement forfaitaire annuel prévu peut contribuer à la réalisation de projets d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier...

I. – Après le dernier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans une zone non inter...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre assure la planification énergétique, facilite l’accélération de la production d’énergies renouvelables et favorise l’émergence de nouvelles filières de pro...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale » Exposé sommaire : L’agrivoltaïsme, dans le cadre des projets de développement de l’énergie solaire, permet de coupler les cult...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dépenses d’équipement et d’investiss...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, les ministres chargés de la transition écologique et de l’économie s’assurent de la publication au plus tard le 31 janvier 2023 de l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations i...

I. – À l’alinéa 9, après les mots : « à usage de bureaux ou d’entrepôt, » insérer les mots : « ou d’habitats collectifs dans les zones non interconnectées, ». II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et le 1^er janvier 2024 dans les zones non interconnectées ». III. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le 1^er

L’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produ...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit l...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, avant le mot : « Ce », insérer les deux phrase suivantes : « À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » Exposé sommaire : L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourra...

À l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, le mot « continental » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération). Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Ene...