Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE412 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés au 1° du II sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables ».
Exposé sommaire :
Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans le mix énergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vertueuses en termes de transition énergétique, de s’opposer à un nouveau projet, dans la mesure où les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les Régions seraient dépassés d’au moins 10%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.